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Mentions légales, conditions générales et particulières rédigées en Avril 2017.

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Editeurs du Site :

Locations Cap Corse

Responsables éditoriaux :

Antoine Sébille
Numéro de SIRET : 81269176400011
7 rue des Abeilles – 06510 – Carros
Téléphone : 06 19 45 59 68
Et
Isabelle Piednoir sous l’enseigne Dimora Serena
Numéro de Siret : 80306258700016
Village – 20228 Pino – Cap Corse – France
Téléphone : 06 60 95 48 61
Email : benvenuti@locationscapcorse.com
Site Web : https://www.locationscapcorse.com

Hébergement :

Hébergeur : OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site Web : http://www.ovh.com/

Développement :

Click & Digital
Adresse : 7 rue des Abeilles – 06510 – Carros
Site Web : www.clickandigital.com
N° Siret : 81269176400011
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Tout le contenu du présent sur le site http://www.locationscapcorse.com, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive des responsables éditoriaux, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit des éditeurs de Locations Cap Corse. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à son encontre.

I-6 Déclaration à la CNIL :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sous le numéro 2052760v0 (www.cnil.fr).

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De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez le site http://www.locationscapcorse.com .
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour bénéficier de certains de nos services, vous pouvez être amené à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne. Vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur nos activités et services ou de recevoir les lettres d’information.
Dans le cas où vous remplissez ce formulaire, les données pourront être transmises à des clients de Locations Cap Corse et notamment les propriétaires des biens faisant l’objet des annonces. Pour en savoir plus, merci de vous référer ci-après aux paragraphes « Politique de confidentialité » et « Conditions particulières d’utilisation ».

I-8 Politique de confidentialité :

Nous attachons une importance particulière à la protection de vos données personnelles.
Nous nous engageons à protéger la vie privée de tous les utilisateurs du site internet https://www.locationscapcorse.com. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à notre politique de confidentialité et à l’utilisation et la protection de vos informations personnelles (ci-après dénommée « la Politique de confidentialité »).
En visitant et/ ou en utilisant les services de Locations Cap Corse, vous acceptez la collecte, l’utilisation et le transfert des informations vous concernant, conformément aux dispositions légales en vigueur et à notre politique de confidentialité ci-dessous détaillée.

I-8-1 Nature des renseignements recueillis

Lorsque vous visitez le site https://www.locationscapcorse.com, nous sommes amenés à collecter certaines données. Nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. Par ailleurs, lorsque vous remplissez le formulaire de renseignements, vous êtes invité à fournir des informations personnelles, y compris vos noms, adresse, numéro de téléphone, adresses e-mail.
Nous pouvons également, en dehors de ces strictes informations relatives au formulaire, recueillir des informations sur votre utilisation de notre site, ainsi que des informations que vous pourriez nous communiquer à travers un message ou un commentaire que vous pourriez publier sur le site.
Notre politique de confidentialité s’applique à chaque fois que vous accédez au site, et ce quel que soit le moyen technique mis en oeuvre pour se faire, tels que notamment, téléphone portable, tablette, applications mobiles, ordinateur, ou via les réseaux sociaux, etc. Dans ce cas, nous pourrons collecter des informations techniques de votre appareil mobile ou de votre utilisation du site internet ou du service par le biais d’un appareil mobile. Sauf si vous avez choisi de rester anonyme par votre appareil et/ ou les paramètres de la plateforme utilisée, ces informations peuvent être collectées et utilisées automatiquement.

I-8-2 Utilisation de vos données

Les informations recueillies de manière automatique telles que présentées au début du point I-8-1 sont utilisées à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les informations collectées nous permettent essentiellement de vous fournir un service avec le plus de confort et de rapidité possible. Ces données nous permettent en effet de répondre à vos et de traiter vos demandes. Nous pouvons également les utiliser pour gérer, soutenir, améliorer et développer notre entreprise et nos services ainsi que pour connaitre votre point de vue sur le service, et vous informer de temps en temps des changements importants ou des développements du site ou de nos services.
Les informations recueillies via le formulaire que vous aurez rempli pourront en revanche être transmis à des tiers – cf ci-dessous.

I-8-3 Transmission des données

En remplissant l’un des formulaires figurant sur le site http://www.locationscapcorse.com, vous acceptez expressément que vos informations soient transmises à des tiers et notamment à des loueurs afin de vous fournir des informations relatives à des biens et services susceptibles de vous intéresser (par courrier, téléphone, messagerie mobile et électronique) et de répondre ainsi à votre demande.
Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de confidentialité.
En revanche, nous nous engageons à ne pas transmettre vos données personnelles à des organismes tiers qui n’auraient aucun lien avec les activités du site http://www.locationscapcorse.com ni avec les activités gérées par les éditeurs du présent site.

I-8-4 Sécurité et conservation des données

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements contre l’accès non autorisé et contre tout traitement illicite de vos données, la perte accidentelle, la destruction, et tout dommage causé à vos données.
Nous conserverons vos informations pendant une période raisonnable ou aussi longtemps que la loi l’exige. Toute transmission d’informations par Internet n’est pas totalement sécurisée. Bien que nous prenions toutes les mesures pour protéger vos informations, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données transmises au site. La transmission de vos données intervient donc à vos risques et périls. Une fois que nous avons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures et fonctions de sécurité strictes pour tenter d’empêcher tout accès sans autorisation.

I-8-5 Droit d’accès, de rectification ou d’opposition - contact

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de mise à jour des données nominatives collectées qui vous concernent, en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : Dimora Serena, Village, 20228 Pino ou un courriel à l’adresse de messagerie suivante : bonjour@locationscapcorse.com De manière générale, vous pouvez nous adresser à la même adresse vos commentaires, questions, suggestions et demandes relatifs à l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles.

I-8-6 Modification de notre politique de confidentialité

Nous nous réservons la possibilité de modifier notre politique de confidentialité. Toute modification sera publiée sur le Site, et le cas échéant, communiquées par courriel.

I-9 Litiges :

Les conditions générales du site http://www.locationscapcorse.com sont régies par le droit français et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci est de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social des éditeurs de Locations Cap Corse. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

II - Conditions particulières d’utilisation de site http://www.locationscapcorse.com

Les conditions particulières présentées ci-dessous définissent les conditions de mise à disposition et d’utilisation du site http://www.locationscapcorse.com
Ces conditions s’ajoutent à celles présentées ci-dessus et intitulées « Conditions générales d’utilisation ». Le site Locations Cap Corse constitue un site d'annonces de biens, proposés à la location saisonnière de courte durée et situés dans le Cap Corse.
L'utilisation de ce service d'annonces proposé par les éditeurs implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales et particulières que tout utilisateur déclare et reconnait avoir lues.

II-1 Présentation du site :

Locations Cap Corse n'est pas un service d’agence immobilière mais un service d'annonces de locations de vacances, géré par Isabelle Piednoir sous l’enseigne Dimora Serena en partenariat avec Antoine Sébille sous l’enseigne Click & Digital. A ce titre, il est proposé des biens (maisons, villas, appartements, gîtes…) en location saisonnière de courte durée situés dans le Cap Corse. Les annonces sont mises en ligne sur ce site en accord avec les propriétaires ou responsables des biens mis en location (dénommés ici « loueurs ») et toutes les données y figurant ont été validées par ces derniers.
Dimora Serena est et reste un intermédiaire entre les loueurs et les locataires afin de réserver un bien en location saisonnière. A ce titre, Dimora Serena pourra transmettre aux loueurs les coordonnées indiquées dans le formulaire figurant sur le site. Dimora Serena peut également transmettre les coordonnées des loueurs aux personnes intéressées par les biens et ayant transmis leur demande via le formulaire. Les utilisateurs de ce site (loueurs, locataires et tout autre utilisateur) acceptent donc la transmission de telles données.
En tant que site d’annonces (et non plateforme de réservation), aucune réservation n’est possible directement sur le site et, en aucun cas, les responsables éditoriaux percevront les loyers. Ces transactions financières se feront uniquement entre le loueur et le locataire.

II-2 Conditions d’utilisation pour les loueurs :

Les conditions générales et particulières d’utilisation du site http://www.locationscapcorse.com sont transmises, par les responsables éditoriaux, aux loueurs (propriétaires ou responsables des biens mis en location). Ceux-ci s’engagent à transmettre par courriel leur acceptation des présentes conditions. Cette acceptation doit intervenir avant la mise en ligne du bien sur le présent site.

II-2-1 Législation & règlementation en matière de location saisonnière:

Le loueur reconnait savoir qu’il doit déclarer en mairie la mise en location de son bien et le cas échéant obtenir l’autorisation de changement d’usage avant de proposer son bien à la location.
Pour rappel, tout propriétaire d'un meublé de tourisme classé ou non qui souhaite le louer doit préalablement effectuer une déclaration en mairie sous peine d'amende.
Par ailleurs, il a l'obligation de transmettre à l'organisme en vigueur chaque année les informations nécessaires au calcul de la taxe de séjour et de payer lui-même la taxe de séjour applicable sur le territoire où se situe le bien mis en location.
Locations Cap Corse, n'étant pas un intermédiaire de paiement entre le loueur et le locataire, n'a pas l'autorisation de payer la taxe de séjour pour le compte du loueur.
Il est de fait conseiller au loueur d'intégrer la taxe de séjour dans le montant du loyer.
De plus, le loueur est tenu de déclarer au Fisc les revenus qu'il perçoit au titre de la location saisonnière.

II-2-2 Engagements et acceptation du loueur pour les informations mises sur le site :

Afin de présenter au mieux et de manière la plus précise possible le bien mis en location, les loueurs s’engagent à transmettre toutes les informations permettant la rédaction de l’annonce (notamment son descriptif, ses équipements, les tarifs, la période de mise en location).
Ils transmettent également si besoin des photos qui seront mises en ligne et exploitées par Locations Cap Corse mais resteront leur propriété (leur nom ne sera pas indiqué sur lesdites photos et/ou vidéos). Ils acceptent également, pour la présentation de leur bien, que les responsables éditoriaux de Locations Cap Corse utilisent leurs propres photos.
Les responsables éditoriaux du site transmettront aux loueurs, avant la mise en ligne, le projet d’annonce avec photos et le loueur s’engage à donner son accord écrit.
Les loueurs s’engagent à transmettre toutes les mises à jour concernant le bien en lui-même (dans le cas par exemple où des travaux sont réalisés ou si des équipements sont remplacés ou ajoutés) mais également à transmettre les disponibilités de leur bien. Régulièrement et dès changement, le loueur s’engage à transmettre aux responsables éditoriaux de Locations Cap Corse les périodes pendant lesquelles le bien n’est pas ou plus disponible en adressant un courriel à l’une des adresses suivantes : gestion@dimoraserena.com
Les loueurs acceptent que leur annonce puisse être diffusée sur les réseaux sociaux gérés par les éditeurs et responsables dudit site (notamment Facebook, Instagram, twitter…).
Dans certains cas, Locations Cap corse pourra être amené à transmettre aux locataires les coordonnées des loueurs. Les loueurs acceptent donc la transmission de telles données.

II-2-3 Présentation et modalités d’exploitation

Comme précisé au II-1, Dimora Serena se charge de répondre aux demandes de renseignements reçues via le formulaire figurant sur ladite rubrique.
Deux « formules » sont actuellement possibles pour les loueurs et présentés sur le site dans la Rubrique « vous êtes propriétaire » : * la formule « Contacts » : Dimora Serena transmet uniquement les coordonnées au loueur qui se charge de répondre aux contacts et de conclure avec eux la réservation. * la Formule « Contacts et réservations » : Dimora Serena se charge directement, en lien avec le loueur, de la réservation ainsi que de la rédaction et la signature d’un contrat entre les deux parties (loueur et locataire) et s’assure du versement des arrhes par le locataire au loueur ; elle a également en charge le suivi du versement du solde et du dépôt de garantie ; ces sommes sont impérativement versées sur le compte du loueur ; Dimora Serena ne peut en aucun cas se substituer au loueur dans ces transactions financières entre le loueur et le locataire.
Au moment de l’acceptation par écrit des présentes conditions, le loueur informe Dimora Serena de la formule choisie. Un contrat est alors signé entre Dimora Serena et le loueur pour définir les modalités précises et engagements de chacun en fonction de la formule choisie.
Les responsables éditoriaux se réservent la possibilité de modifier ces formules et d’en proposer de nouvelles.

II-2-3 Engagements du loueur pour des réservations réalisées via le site http://www.locationscapcorse.com

Le loueur s’engage à informer Dimora Serena, dans les meilleurs délais, de toute réservation confirmée grâce aux contacts reçus par le site http://www.locationscapcorse.com
Conformément au paragraphe précédent, le louer s’engage de rétribuer Dimora Serena pour la transmission de ces contacts via son site ayant permis la réservation du bien. Cette rétribution se fera selon les conditions de facturation présentées au II-4.

II-3 Conditions d’utilisation pour les utilisateurs autres que loueurs :

Conformément aux conditions générales d’utilisation présentées ci-dessus et notamment au paragraphe concernant les données personnelles, tout utilisateur qui remplit le formulaire accepte que ces données soient transmises aux loueurs et à être par la suite contacté par courriel et/ou par téléphone par Dimora Serena ou les loueurs directement.
En tant qu’utilisateur de ce service, il accepte également de respecter toutes conditions précisées sur l’annonce et/ou sur le descriptif qui pourra être transmis par la suite soit par Dimora Serena soit par le loueur.
Il s’engage également à respecter tout ce qu’implique la réservation d’un bien loué dans le cadre de la location saisonnière de courte durée et notamment la signature d’un contrat avec le loueur, le versement de la totalité du loyer ou des arrhes et du solde dans les conditions prévues dans ledit contrat.

II-4 Présentation et conditions de facturation :

Tout utilisateur du site http://www.locationscapcorse.com (loueurs et locataires) acceptent ces conditions générales d’utilisation dudit site et des frais qui en découlent.

II-4-1 Conditions de facturation aux loueurs

Les loueurs ayant accepté la mise en ligne de leur annonce sur le site désigné ci-dessus s’acquitteront d’un forfait annuel fixé chaque année par les responsables éditoriaux du site et facturé par Antoine Sebille sous l’enseigne Click & Digital pour les frais de gestion et d’hébergement dudit site.
Au titre des prestations présentées au paragraphe II-2-2, Dimora Serena facture aux loueurs des frais de gestion pour les réservations confirmées. Le montant de ces frais, calculé sous forme de pourcentage du montant du loyer de la réservation, est fixé chaque année par les gestionnaires du site. Ils sont facturés par Isabelle Piednoir, sous l’enseigne Dimora Serena, une fois la réservation confirmée (contrat signé et arrhes versés). Ce pourcentage est différent en fonction de l’option choisie telle que définie au II-2-2.

II-4-2 Conditions de facturation aux utilisateurs du site :

Les exploitants du présent site ont décidé, pour l’année de lancement du site, de ne pas facturer de frais de gestion aux locataires pour la mise en contact avec les loueurs et la concrétisation de la réservation.
Toutefois, les exploitants du dit service pourront décider d’en mettre en place les années suivantes. Cette information sera clairement affichée sur le site. Dans ce cas, le montant de ces frais sera calculé sous forme de pourcentage du montant du loyer de la réservation. Ils seront facturés par Isabelle Piednoir, sous l’enseigne Dimora Serena, une fois la réservation confirmée (contrat signé et arrhes versés).

II-5 Responsabilité des responsables éditoriaux, des loueurs et de tout utilisateur du site http://www.locationscapcorse.com

II-5-1 Responsabilité concernant l’utilisation et les informations :

Les responsables éditoriaux de Locations Cap Corse ne peuvent en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage direct ou indirect causé à autrui, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès ou de l'utilisation du service d'annonces et/ou des sites liés, ainsi qu'en cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du service.
Le loueur et tout utilisateur sont seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le loueur et tout utilisateur du service renoncent à exercer tout recours contre les responsables éditoriaux de Locations Cap corse en cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du service d'annonces et/ou des sites liés.
Les responsables éditoriaux de Locations Cap Corse ne peuvent en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages ou préjudices causés à autrui du fait du comportement en ligne ou hors-ligne de personnes avec lesquelles le loueur et tout utilisateur du site seraient entrés en contact par l'intermédiaire du service d'annonce et/ou des sites liés, ainsi qu'en cas d'usurpation de l'identité du loueur.
Les responsables éditoriaux du site Locations Cap Corse ne sauraient être tenu responsable en cas de non-conformité entre la présentation figurant sur l’annonce et le bien en lui-même. Ils s’efforcent de contrôler le contenu des annonces et de garantir la réalité de leur contenu et des sites liés à ces annonces (comme les sites internet des loueurs) mais ils ne peuvent s'en porter garant d'aucune manière.
Les contenus, présentés dans le cadre de ce service d'annonces et/ou sur les sites liés, le sont sous l'entière responsabilité de chaque loueur. Les loueurs sont donc seuls responsables des litiges pouvant survenir par la suite avec les locataires. En aucun cas, les responsables éditoriaux du site ne peuvent être tenus pour responsable d'un quelconque litige, de quelque nature que ce soit, entre loueurs et locataires.

II-5-2 Responsabilité en cas de réservation :

Les responsables éditoriaux du site Locations Cap Corse ne sauraient être tenu responsable en cas de non versement par le locataire des arrhes, du solde et/ou du dépôt de garantie et autre versement et comme de tout litige entre le loueur et le locataire découlant de la non application des dispositions prévues lors de la réservation. De même si à l’arrivée, le locataire constate que le bien loué n’est pas conforme à ce qui était prévu dans l’annonce et/ou le descriptif transmis lors de la confirmation de la réservation ou s’il constate d’éventuels défauts, il doit en informer directement le loueur ou la personne habilitée à représenter celui-ci. Toute réclamation doit être faite directement auprès du loueur. Les responsables éditoriaux du site Locations Cap Corse ne sauront en être responsables. Les responsables éditoriaux du site Locations Cap Corse ne sauront pas non plus responsables de tout dommage, perte ou retard ou problème en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de guerre, menace de guerre, émeutes, activité terroriste, désastres naturels ou nucléaires, incendies, fermeture d’aéroport, conditions climatiques adverses, défaut d’approvisionnement d’un réseau, action des autorités, ou de tout autre cas de force majeure tel que défini par la loi applicable. La responsabilité des responsables éditoriaux du site Locations Cap Corse ne peut pas non plus être recherchée en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués.

II-6 Modifications des conditions d’utilisation et litiges

Les responsables éditoriaux du site http://www.locationscapcorse.com se réservent la possibilité de modifier les conditions d’utilisation figurant au paragraphe II. Toute modification sera publiée sur le site, et si besoin, communiquée par courriel.
Les conditions particulières du site http://www.locationscapcorse.com sont régies par le droit français et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci est de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social des éditeurs de Locations Cap Corse. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.